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MAPAQ - Analyse de projet de loi no 51

Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux

Le but de cette section est de dissiper une certaine confusion et d'établir la différence entre le Projet de loi no 51 et le Projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des animaux. Ces projets sont tous deux reliés à la Loi P-42 Loi sur la protection sanitaire des animaux, mais sont de natures et de portées différentes. Le document d'analyse évolue et des modifications y seront fréquemment apportées.

Contenu de ce document

Projet de loi no 51 vs Projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des animaux
Ventilation du Projet de loi no 51
Les thèmes abordés par le Projet de loi no 51
Toutes les modifications à la Loi P-42 proposées par le Projet de loi no 51, en un clin d'œil
Commentaires sur le Projet de loi no 51
- Quelques thèmes qui seront abordés :
  - Le Projet de loi no 51 ne touche pas aux religions ni à la science.
  - Le Projet de loi no 51 ne parle pas de surpopulation ni de stérilisation.
  - Le Projet de loi no 51 ne parle pas de quotas de production.
  - Le Projet de loi no 51 n'abolit pas les usines à chiots, il ne fait que les encadrer.
  - Le Projet de loi no 51 augmente quelques amendes, mais la majorité reste inchangée.

Téléchargez l'analyse du projet de loi no 51

Textes législatifs et analyses

Vous trouverez quelques textes législatifs et analyses sur la sécurité et le bien-être des animaux. Cliquez ici.

Un modèle de lettre est disponible que vous pouvez utiliser pour envoyer vos commentaires. N'oubliez pas d'inclure vos coordonnées à la toute fin.

Il est IMPORTANT de lire le document ''CONTEXTE'' d'abord pour bien comprendre pourquoi on ne peut pas demander n'importe quoi dans ce projet de loi.

Le Projet de loi no 51 prévoit l'introduction de l'article 55.9.14.2 à la Loi P-42. Avec cet article, le ministre a décidé de reporter à plus tard presque toutes les mesures d'importance qui auraient des répercussions positives notables sur la sécurité et le bien-être des animaux. En effet, si vous demandez au ministre de règlementer sur l'euthanasie, il vous répondra: « Attendez, à l'article 55.9.14.2 nous prévoyons, un jour, règlementer sur ce sujet. ». Et si vous lui demandez de règlementer sur les activités impliquant des animaux, il vous répondra: « Attendez, à l'article 55.9.14.2 nous prévoyons, un jour, règlementer sur ce sujet. ». Et si, en plus, vous lui demandez de règlementer sur le transport des animaux, il vous répondra, vous l'avez deviné, encore la même chose. Donc il faut faire attention de ne pas gaspiller de temps ni d'énergie sur des sujets qui ne seront de toute façon pas abordés par le Projet de loi no 51, mais qui seront étudiés dans des documents futurs qui leur seront dédiés. Vous trouverez ici la liste des sujets qui sont reportés par le ministre à une réglementation future.

Voici les adresses:

André Simard

Député de Kamouraska-Témiscouata

Porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et d'alimentation

Assemblée nationale

Hôtel du Parlement

1045, rue des Parlementaires

3e étage, bureau 3.40

Québec (Québec) G1A 1A4

Téléphone : 1 418 643-6295

Sans frais : 1 866 337-8837

andre.simard-kate@assnat.qc.ca

Pierre Corbeil

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

200, chemin Sainte-Foy, 12e étage

Québec (Québec) G1R 4X6

ministre.mapaq@mapaq.gouv.qc.ca

Geoffrey Kelley

Cabinet du ministre responsable des Affaires autochtones

Ministère du Conseil exécutif

900, place D'Youville 5e étage

Québec (Québec) G1R 3P7

Téléphone : 418 646-9131

Télécopieur : 418 646-9487

ministre.autochtones@mce.gouv.qc.ca

Monsieur Jean Charest

Premier ministre

770, rue Sherbrooke Ouest, 4e étage

Montréal (Québec) H3A 1G1

Formulaire

Pour envoyer votre lettre à votre député provincial et connaître ses coordonnées, consultez le site de l’Assemblée nationale en cliquant ici.

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Assemblée Nationale - Projet de loi no. 51

Interview avec Patricia Tulasne

Sommes-nous trop préoccupés par le sort des animaux?

::: ENGLISH ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

MAPAQ – Analysis of the proposed Law No 51

Bill 51 proposes the introduction of Article 55.9.14.2 to Act P-42. With this Article, the minister has decided to postpone almost all the important measures which would have notably positive repercussions on the security and welfare of animals. In fact, if you ask the minister to regulate on euthanasia, he will answer: “Wait, we plan to regulate this one day in Article 55.9.14.2”. And if you ask him to regulate on activities involving animals, he will answer: “Wait, we plan to regulate this one day in Article 55.9.14.2”. And if, as well, you ask him to regulate on the transport of animals, he will answer – you guessed it – the same thing. Therefore we have to be careful not to waste time and energy on the topics that will not be addressed by Bill 51, but which will be studied in future documents dedicated to those topics.

RESOURCES

Legal texts & analyses

This link brings you to the legal texts concerning the safety and welfare of animals (french)

Everyone who does not frequent Facebook can use this html document. Please share and invite people to participate (french)

SAMPLE LETTER

Urgent: Please send a letter with your comments to MAPAQ (sample letter provided) about the draft regulation on the safety and welfare of cats and dogs! This summer almost 2000 caring individuals participated in the campaign- we need just as many letters this time! We have 45 days starting December 6th, 2011 to send our comments to André Simard, MP of Kamouraska- Témiscouata, spokesperson for the official opposition regarding agriculture and food security. We will also need to send this message copy-conform to Jean Charest and Pierre Corbeil.

A sample letter is available. This document is based on careful analysis of the proposed law.

PLEASE READ THE CONTEXT DOCUMENT FIRST SO YOU CAN UNDERSTAND WHY WE CAN'T ASK FOR MODIFICATIONS TO EVERYTHING CONCERNING THIS LAW.